État, collectivités locales et territoriales, action logement (ex 1% logement) participent à la création de logements par l’octroi de subventions, de prêts à taux bonifiés ou de garanties d’emprunt.
En contrepartie de ce soutien financier, ils bénéficient d'un droit de réservation sur les logements ainsi financés. Ce droit de réservation s'exerce concrètement par la possibilité de proposer au bailleur-propriétaire un candidat pour le logement.
Ce candidat devra répondre à tous les critères d'accès au logement social pour que le logement lui soit attribué par la Commission d’Attribution du bailleur.
L'attribution d'un logement social est soumis au respect d'un plafond de ressources défini chaque année par la loi.
Il existe en réalité plusieurs plafonds :
-PLAI : Logements très sociaux
- PLUS : Logements sociaux.
-PLS et PLI : Logements intermédiaires.
Visualiser les plafonds sur la page "Ai-je droit à un logement social" de ce site.
Vous avez la possibilité de faire un test d'éligibilité sur cette même page.
Qui bénéficier du droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable est ouvert à toute personne :
- En situation régulière en France.
- Qui ne peut accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
- Disposant d'une demande effective de logement sociale.
Qui peut saisir la commission de médiation ?
6 critères éligibilité prévus par la loi pour les demandeurs pour une saisine sans délai de la commission :
- Être dépourvu de logement.
- Être menacé d'expulsion sans relogement.
- Être hébergé ou logé temporairement.
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux.
- Être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personnes mineure ou handicapée.
- Ne pas avoir reçu dans les délais anormalement longs (25 mois sur l’agglomération grenobloise et 13 mois pour les autres communes de l'Isère) de proposition adaptée à la demande de logement social.
La Préfecture a agréé des associations pour aider le demandeur à remplir le dossier DALO.
Les information sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de l'Isère : http://www.isere.gouv.fr/
C'est une expérimentation développée sur 2 sites en Isère (Grenoble et Pays Voironnais) suite à la loi ALUR de mars 2014. Il s'agit pour les bailleurs de mettre sur leurs sites respectifs un volant de 10 à 20 % de logements à louer, afin de permettre à tous les demandeurs de se positionner sur l'offre.
Ces offres sont accessibles via la page "consulter les offres de location" de ce site.
L'attribution définitive du logement reste de la compétence de la commission d'attribution logement du bailleur.
Lorsque vous déposez une demande de logement social en remplissant le formulaire CERFA (+ pièces justificatives à joindre), vous recevez dans un délai maximum d'un mois une attestation d'enregistrement avec votre NUD (18 chiffres) .
Il est unique, individuel et permet aux bailleurs d'identifier votre demande. Votre numéro reste le même pendant toute la durée de votre demande.
En France la surface de l'ensemble des logements (neufs et anciens) est régie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il n'y a pas de différence entre "T" (typologie) et "F" ( fonction) si ce n'est qu'aujourd'hui on utilise surtout le "T".
Exemple :
- T1 : Cuisine, pièce de vie.
-T2 : Cuisine, salle à manger, 1 chambre à coucher.
-T3 : Cuisine, salle à manger, 2 chambres à coucher.
- T4: Cuisine, salle à manger, 3 chambres à coucher.
-T5 : Cuisine, salle à manger, 4 chambres à coucher...
Il existe des règles de la surface minimale des logements.
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a précisé le rôle et les fonctions des commissions d'attribution de logement (CAL).
Elles sont chargées d'apprécier avec équité la situation des demandeurs, au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d'attribution des organismes.
Les décisions d'attribution sont prises à la majorité des membres présents. Voir la vidéo "votre demande de logement social pas à pas" en début du site pour plus d'explications.
C'est la dénomination de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé. Seules les entreprises de + de 20 salariés versent cette participation à Action Logement.
En contrepartie, les salariés peuvent bénéficier des différents services : offres de logements locatifs sociaux, avance locapass, garantie locapass, prêts pour accédants et propriétaires, aides aux salariés en difficultés, en mobilité professionnelle....Se renseigner sur les conditions de ces aides auprès d'Action Logement ou en se rendant sur leur site internet https://www.actionlogement.fr/
Somme versée par le locataire à la signature du contrat de location. Elle ne peut être supérieure à un mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée dans un délai d' un à deux mois après la remise des clés lorsque le locataire a respecté ses obligations durant la location.
Situation dans laquelle un même logement est loué à plusieurs personnes en qualité de locataire.
Organisme ou société propriétaire du logement social. Le Pôle a été crée par les 6 principaux bailleurs grenoblois (Actis, SDH, Grenoble Habitat, Opac 38, Pluralis, Scic Habitat Rhône-Alpes).
